Les conditions générales du cuisiniste à domicile sur Lorient

Article 1. Préambule

1. La société à responsabilité limitée EURL NEO CUISINES (ci-après, « la Société ») immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 905066890 dont le siège social est situé 10 Rue du Bocage, 29 300 REDENE exerce une activité de commerce de détail de meubles et, plus particulièrement de cuisines et de salles de bains.

Article 2. Définitions

2. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « articles » : meubles et appareils ménagers vendus par la Société Néo Cuisines dans la limite des stocks disponibles ou fabriqués spécifiquement pour le Client à sa demande suivant les options proposées par la société Néo Cuisines ;
• « Client » : désigne la personne physique, non professionnel, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une commande en qualité de consommateur final ;
• « commande» : désigne la commande conclue entre la Société et le Client dans le cadre de la signature d’un bon de commande ;
• « contrat » : désigne le contrat liant la Société au Client et comprenant, les présentes conditions générales de vente (CGV), la politique relative aux données personnelles et, le cas échéant, les conditions particulières de vente (CPV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les parties.
• « Société » : désigne la société EURL Néo Cuisines ;
• « pose » : désigne la fixation des éléments de cuisine et l’installation des appareils ménagers commandés sur le lieu de livraison.

Article 3. Objet

3. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente, de livraison et de pose des articles proposés par Néo Cuisines.
4. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties.
5. Elles définissent notamment les droits et obligations de la Société et ceux du Client.
6. Les présentes conditions générales figurent sur les bons de commande.
7. En tout état de cause, en signant le bon de commande, le Client accepte sans réserve les conditions générales de vente.

Article 4. Devis descriptif et plans

4.1 Etablissement et contenu du devis

8. Le devis est un document d’information précontractuelle concernant la fourniture des articles dont l’acquisition est envisagée ainsi que des services associés.
9. Contenu: il comprend : la dénomination sociale de la Société ;son siège social ;le responsable du devis et ses coordonnées ;son numéro de téléphone et son adresse électronique ;les noms et prénoms du Client ;son adresse ;le lieu de livraison de la marchandise ;la date d’établissement du devis ;le détail des meubles, plans de travail, appareils électroménager, fournitures et accessoires (désignation, marque, référence, caractéristiques, dimensions, quantité, prix TTC) ;le cas échéant, les frais de pose et de livraison ;le prix total en euros TTC ;la durée de validité du devis.

4.2 Propriété des projets

10. La société Néo Cuisines conserve intégralement la propriété de ses projets.
11. En conséquence, leur établissement comme leur remise au Client n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice du Client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
12. Les projets établis par la Société, la structure générale ainsi que les dessins, modèles, images animées ou non, textes, les photographies, logos, chartes graphiques, logiciels et programmes, design et tous les autres éléments composant les projets ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
13. Toute utilisation et/ou reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5. Commande

5.1  Acceptation de la commande

14. Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de la Société. Elle est également soumise à l’acception pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.
15. La Société se réserve le droit de ne pas accepter la commande notamment en cas d’indisponibilité d’un article commandé, d’existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une commande antérieure et/ou d’échanges et retours anormaux ou abusifs.

5.2  Bon de commande

16. Le bon de commande est établi en deux exemplaires originaux, l’un pour le Client, l’autre pour la Société.
17. Le bon de commande comprend : la dénomination sociale ou le nom commercial de la Société ; son siège social ; le responsable de la commande et ses coordonnées ; les noms et prénoms du Client ; leur adresse ; le lieu de livraison de la marchandise ;la date de commande ;la ou les date(s) de livraison prévue(s).

Le cas échéant : le détail des meubles (désignation, référence, caractéristiques, dimensions, quantité, prix TTC) ;le détail des plans de travail (désignation, référence, caractéristiques, dimensions, quantité, prix TTC) ;le détail des appareils électroménagers (désignation, marque, référence, coloris, quantité, prix TTC) ;le détail des autres fournitures et accessoires (désignation, marque, référence, coloris, quantité, prix TTC) ;les frais de pose ;les frais de livraison ;le prix total en euros TTC ;les présentes conditions générales de ventes.

18. Les parties sont liées par les engagements définitifs écrits et signés par elles ou par leurs représentants. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié sur le bon de commande et signé par les parties.

5.3  Conservation – archivage

19. La Société assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation ayant donné lieu à ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
20. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

Article 6. Livraison

6.1 Principes

21. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique de l’article commandé.
22. Lors de la livraison, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier le nombre de cartons livrés, l’état des emballages, la conformité des articles livrés avec sa commande et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves précises et détaillées (mention « sous réserve de déballage », mauvais état, colis ouvert, articles manquants ou abîmés…).
23. Sans préjudice des garanties légales applicables, le Client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des articles existant à la date de livraison par mail à la Société dans un délai de 48h suivant la livraison à l’adresse : florence.mongereau@neo-cuisines.fr
24. Tout risque de perte ou d’endommagement des articles est transféré au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des articles commandés.

6.2 Délais, frais et lieux de livraison

25. La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande et sous réserve du paiement complet du prix sauf si les parties en ont convenu autrement.
26. Si la livraison ne peut être effectuée à la date de convenue du fait de l’acheteur, le vendeur est en droit de réclamer le règlement prévu à la livraison tout en garantissant le stockage du matériel moyennant un montant de 30€HT par semaine de retard. Ce montant est révisable au 1^er janvier de chaque année.
27. La Société livre à l’adresse indiquée sur le bon de commande à conditions que les voies d’accès le permettent. Si la livraison exige des outils ou équipements spéciaux (tel qu’un monte-charge), le Client en fera état avant l’établissement du bon de commande afin que les frais de livraison puissent être adaptés. Si ces éléments n’ont pas été communiqués préalablement à l’établissement du bon de commande, un devis complémentaire sera alors établi et le supplément sera à la charge du Client.

Article 7. Service de pose

28. Si la pose est réalisée par la Société, les meubles et appareils ménagers seront installés conformément aux instructions et plans d’implantation.
29. L’attention du Client est attirée sur le fait que le montage sur les murs ou les plafonds ne sera possible que si la nature définitive du plafond ou du mur le permet. Les poseurs sous-traitants de la Société raccorderont les appareils électriques et sanitaires sous réserve du respect, par le Client, des plans techniques fournis par la Société.

Article 8. Prix

30. Les prix des articles, de la livraison, et de la pose sont ceux indiqués dans le bon de commande.
31. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la T.V.A applicable et de toute autre taxe le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A et/ou à toute autre taxe sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des articles et prestations figurant sur les documents de vente.

Article 9. Paiement et pénalités de retard

32. A la commande, l’acheteur versera un acompte du prix total de la commande : acompte de 30% du montant TTC à la commande et solde 70% à la livraison.
33. Les sommes versées à la signature du bon de commande constituent un acompte. Le versement d’un acompte signifie que le contrat est conclu définitivement et que chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements.
34. En cas d’annulation de la commande par le Client, la somme versée à titre d’acompte sera conservée par la Société, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et définitifs en réparation du préjudice subi par la société Néo Cuisines.
35. Dans le cas contraire, l’acheteur qui annule tardivement sa commande reste redevable de l’intégralité du prix de vente des marchandises.
36. Le solde sera payé selon les modalités convenues dans le bon de commande.
37. A défaut du paiement du prix convenu à la livraison l’acheteur sera redevable de pénalités de retard égales à cinq fois le taux de l’intérêt légal sur le montant TTC de la facture impayée et la pose sera suspendue jusqu’à encaissement par le vendeur du prix convenu à la livraison.

Article 10. Garanties

38. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale ainsi que de garanties contractuelles.

10.1  Garantie légale

39. La Société est tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation reproduits ci-pour les clients consommateurs et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue pour les clients, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

40. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société sur le ou les articles commandés.
41. Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour pouvoir mettre en œuvre et bénéficier de la garantie légale, le Client consommateur doit fournir la facture d’achat ainsi que le bon de livraison du ou des articles concernés.

10.2  Garanties contractuelles

42. Indépendamment de la garantie légale ci-dessus, la société Néo Cuisines fait bénéficier ses clients des garanties contractuelles suivantes :

• le mobilier est garanti dix ans,
• les charnières sont garantis 20 ans,
• les électroménagers sont garanties au minimum deux ans et maximum sept ans si une extension de garantie est souscrite lors de la signature du bon de commande.
• les accessoires sont garantis deux ans,
• le sanitaire est garanti de deux à dix ans selon les matériaux et les marques.

Ces garanties concernent l’acheteur initial, signataire du bon de commande, agissant en tant que consommateur.

43. La garantie contractuelle commence à courir au jour de la réception de fin de pose. Si les articles ne sont pas installés par la Société, la garantie contractuelle commence à courir au jour de la livraison.
44. La responsabilité de la Société est limitée au remplacement des articles, appareils ou meubles défectueux ou à la réparation des installations défectueuses. Dans le cas où le produit ou modèle venait à ne plus être disponible celui-ci sera remplacé par un produit ou modèle au moins équivalent en valeur.

10.3  Mise en œuvre des garanties

45. Pour mettre en œuvre la garantie légale ou contractuelle le Client doit, au préalable soumettre sa demande à la Société à l’adresse suivante :

• Soit par courrier recommandé à l’adresse : NEO Cuisines, 10 Rue du Bocage, 29 300 REDENE
• Soit par courrier électronique à l’adresse : florence.mongereau@neo-cuisines.fr

46. La Société en constatera ou non le bien-fondé.
47. En cas de panne ou dysfonctionnement et pour favoriser le traitement de la demande, le Client doit adresser sa demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de la panne ou du dysfonctionnement en indiquant ses nom, prénom(s), coordonnées, date de survenance de la panne ou du dysfonctionnement, l’article concerné, sa référence ainsi que la nature et les circonstances de la panne ou du dysfonctionnement ; il convient d’ajouter à la demande si nécessaire, la copie de la facture d’achat, des photos ainsi que le bon de livraison du ou des articles concernés sans rature ni modification.
48. La Société pourra demander au Client toute autre information ou document permettant de traiter la demande.
49. La Société procèdera à l’analyse de la demande et prendra attache avec le Client afin d’organiser, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie et définir les modalités de l’intervention.
50. Pour permettre le traitement de la demande, le Client s’engage :

• à permettre l’accès et l’intervention de la Société ou de ses partenaires au jour et à l’heure convenue lesquels seront fixés en considération des jours et heures d’ouverture de la Société.
• le cas échéant, à dégager l’accès à l’article ou aux articles, objets de la panne ou du dysfonctionnement afin de permettre l’intervention ;
• à être présent lors de l’intervention sur place le cas échéant et à fournir toutes informations concernant le ou les articles, objets de la panne ou du dysfonctionnement, notamment en ce qui concerne leur usage, la nature et les circonstances de la panne ou du dysfonctionnement ;
• à fournir à la Société la facture d’achat ainsi que le bon de livraison du ou des articles concernés sans rature ni modification ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la garantie ;
• à ne pas retirer, masquer, modifier ou altérer les numéros de série des appareils objet de la demande de garantie.

51. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

10.4  Exclusions de garantie

52. La Société ne saurait également être considérée comme responsable d’une impossibilité d’exécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations indépendante de sa volonté et résultant du fait de tiers ou du fait du Client (absence du Client, absence de réponse aux demandes de la Société, impossibilité d’accès au lieu de livraison ou d’intervention, impossibilité d’accès à l’article objet de l’intervention…).
53. Sont exclus de la garantie contractuelle :

• les articles stockés, installés, réglés, utilisés ou modifiés dans des conditions anormales (notamment stockage ou installation dans des lieux anormalement humides ou chauds par rapport à la destination de l’article, utilisation de produits abrasifs ou corrosifs, ou dans des conditions ne respectant pas les instructions du fabricant et/ou le mode d’emploi de l’article  ;
• les pannes et dysfonctionnements résultant d’un du non-respect des règles de pose de l’article et/ou de l’état de l’art notamment en matière de menuiserie, de maçonnerie, d’électricité, de plomberie ou de raccordement lorsque la pose n’a pas été effectuée par la Société ou ses prestataires ;
• les pannes et dysfonctionnements résultant de ou aggravés par l’intervention du Client ou d’un tiers autre que la Société ou ses prestataires ;
• les dommages résultant d’une faute intentionnelle et dolosive ou d’un acte de malveillance ;
• les dommages résultant de l’usure normale de l’article ou de ses composants ;
• les dommages ayant une cause extérieure à l’article ou à son installation (dégât des eaux, dommages résultant d’une panne électrique, incendie, vol, de conditions météorologique, d’animaux, …)
• les articles consommables ;
• la main d’œuvre.

Les garanties commerciales ne sont pas dues dans les cas suivants :

• Non-paiement intégral de la facture initiale.
• Non-respect des recommandations de pose, d’utilisation et/ou d’entretien.
• Dommages provenant d’une cause extérieure (infiltration d’eau, excès de chaleur ou d’humidité, choc, produits d’entretien inadaptés)
• Dommages esthétiques (rayures, écaillements, égratignures…) qui n’affectent pas l’usage normal de la marchandise
• Usure normale des pièces dues à leur utilisation
• Meuble ayant été déplacé de son lieu d’installation initiale.

54. Par ailleurs, si les articles retournés par le Client ne correspondent pas aux articles livrés et proviendraient d’une autre origine que la Société, celle-ci ne sera pas tenue de ses obligations telles que décrites ci-dessus.

Article 11. Réserve de propriété

55. LA SOCIETE DEMEURE PROPRIETAIRE DES ARTICLES DESIGNES SUR LE BON DE COMMANDE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE VENTE, les risques incombant néanmoins au client, dès la mise à disposition des biens à son profit. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
56. En conséquence, en cas de non-paiement, la Société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des articles à la charge exclusive du Client. Les paiements déjà effectués recouvre la valeur économique que représente le droit d’usage de l’article concerné et, en conséquence, resteront acquis à la Société.
57. En cas de revente avant complet paiement du prix, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’elle se propose d’acheter et du droit que la Société se réserve de revendiquer soit les produits livres, soit leur prix.
58. Cette clause fait partie intégrante des conditions générales de vente accordées par la Société au Client.

Article 12. Force majeure

59. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des présentes due à un cas de force majeure ou cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la Société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la Société dans un période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocage de routes et impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
60. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de deux mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
61. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Article 13. Eco mobilier

L’éco-participation est une contribution qui s’applique obligatoirement sur le prix de chaque meuble. Elle permet de financer la collecte, le tri, le recyclage et/ou la valorisation énergétique de ces produits usagés. Cette contribution est intégralement reversée à Eco-mobilier, éco-organisme à but non lucratif, agréé par l’Etat. Sa mission est de développer la collecte de ces produits, d’assurer leur valorisation en fin de vie et de promouvoir le réemploi et la réutilisation. Pour en savoir plus : eco-mobilier.fr

Article 14. Données à caractère personnel

62. Les données à caractère personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique relative aux données personnelles.

14.1  Sincérité

63. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
64. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

14.2  Intégralité

65. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties sous réserve des conditions particulières qui pourraient être conclues entre elles.

14.3  Titres

66. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

14.4  Nullité

67. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. Loi applicable

68. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
69. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Client en sa qualité de consommateur.

Article 16. Règlement des litiges

70. Le Client, lorsqu’il est un consommateur, est informé par la Société de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
71. Le médiateur compétent est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération

42 400 Saint-Chamond

09 88 30 27 72

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

72. Pour pouvoir recourir au médiateur de la consommation précitée, le Client consommateur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite adressée à société Néo Cuisines.
73. Le Client consommateur est informé que cette procédure de médiation ne s’applique pas aux réclamations qu’il aurait portées auprès du service clientèle de la Société, conformément à l’article L. 611-3 du code de la consommation.

Article 17. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions visées à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence à courir à compter du jour de la signature du bon de commande par le client. Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit compléter le formulaire de rétractation ci-dessous et le retourner à Néo Cuisines par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 10 rue du Bocage -29 300 REDENE.

Formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat d’une cuisine effectué le …………………………………….